Conditions générales de vente

Projet de document. Ce texte est un modèle de travail qui doit être relu et validé par un professionnel du droit avant d'être considéré comme définitif. Il ne constitue ni un avis juridique ni une garantie de conformité réglementaire.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services et les ventes de produits numériques proposées par SAM AT TECH SUARL (« SAM AT TECH ») à ses clients, particuliers ou professionnels.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'une demande (formulaire, e-mail ou WhatsApp), puis d'un devis ou d'une confirmation écrite de SAM AT TECH précisant le prix et les modalités. La commande est ferme après acceptation du client et réception effective du paiement convenu. Les montants affichés sur le site, y compris ceux du simulateur, sont indicatifs.

3. Prix

Les prix sont exprimés en dinars tunisiens. Sauf mention contraire, ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur (19 % à la date de rédaction) et au droit de timbre applicable aux factures (1 DT). Le traitement fiscal définitif figure sur la facture.

4. Paiement

• Virement bancaire tunisien
• D17
• Flouci

Moyens de paiement envisagés au lancement. Le paiement n'est pas automatisé sur le site : les instructions vous sont communiquées avec la confirmation de commande. Une simple capture d'écran ne constitue pas une preuve de paiement suffisante ; la prestation démarre après vérification de la réception des fonds.

Aucune coordonnée bancaire n'est publiée sur le site : elle est communiquée individuellement avec la confirmation de commande.

5. Sponsoring Facebook et campagnes Meta Ads

Le prix comprend le budget publicitaire, reversé à Meta pour la diffusion, et des frais de gestion fixes de 15 DT HT. La diffusion des annonces est soumise aux règles publicitaires de Meta, qui peut refuser, limiter ou interrompre une annonce. SAM AT TECH est tenue à une obligation de moyens : aucun résultat (portée, ventes, abonnés) n'est garanti. Le client garantit qu'il dispose des droits sur les contenus promus. SAM AT TECH ne demande jamais le mot de passe du client ; l'accès s'effectue par les rôles de page ou un accès partenaire.

Les conditions de remboursement du budget non dépensé en cas de refus ou d'arrêt d'une campagne sont à préciser lors de la validation de ce document.

6. Licences et produits numériques

Les licences sont commandées auprès de fournisseurs autorisés après confirmation du paiement, puis délivrées par voie électronique selon les conditions de l'éditeur. La disponibilité est confirmée avant la commande. L'utilisation d'une licence est soumise au contrat de licence de l'éditeur. Les conditions de retour ou de remboursement d'une clé déjà délivrée sont à préciser lors de la validation de ce document.

7. Accompagnement aux outils d'IA

Cette prestation est un service d'assistance et de formation. Elle ne comprend pas la fourniture ni la revente d'abonnements à des services tiers ; le client souscrit lui-même, avec son propre compte, auprès de l'éditeur concerné.

8. Délais d'exécution

Les délais sont indiqués sur le devis à titre estimatif et courent à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires fournis par le client.

9. Annulation et rétractation

Les conditions d'annulation, ainsi que l'éventuel droit de rétractation prévu par la réglementation tunisienne sur le commerce électronique et ses exceptions, sont à définir avec votre conseil juridique avant publication.

10. Responsabilité

SAM AT TECH met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, ni pour les décisions, interruptions ou changements de règles de services tiers (Meta, éditeurs de logiciels, hébergeurs, opérateurs de paiement).

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents de Tunis seront saisis, sous réserve des règles impératives applicables.

Version de travail — dernière mise à jour : novembre 2026.